Réponse rapide

Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires...) peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre d'un contrat « Madelin » de complémentaire santé et de prévoyance. Pour 2026, le plafond de déduction est de 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, avec un plancher de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 € (PASS 2026 = 48 060 €).

📐 Plancher : 3 364,20 € · 📈 Plafond max : 11 534,40 €

Qui peut bénéficier de la déduction Madelin ?

Issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994, repris à l'article 154 bis du Code général des impôts, ce dispositif s'adresse aux travailleurs non-salariés relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) : artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que les gérants non-salariés affiliés au régime obligatoire des indépendants.

Pour ouvrir droit à la déduction, le contrat Madelin santé et prévoyance doit prévoir des cotisations régulières dans leur montant et leur périodicité, et des prestations versées sous forme de rente ou d'indemnités (par exemple indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, ou rente en cas d'invalidité).

Le plafond de déduction santé / prévoyance en 2026

Le plafond de déduction des cotisations Madelin santé et prévoyance se calcule selon la formule suivante :

Plafond = 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS

... dans la limite d'un maximum égal à 3 % de 8 PASS, et avec un plancher de déduction garanti égal à 7 % du PASS, quel que soit le niveau de bénéfice.

AnnéePASSPlancher (7 % du PASS)Plafond max (3 % × 8 PASS)
202547 100 €3 297 €11 304 €
202648 060 €3 364,20 €11 534,40 €

Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est fixé à 48 060 € pour 2026, contre 47 100 € en 2025, par l'arrêté du 22 décembre 2025.

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Comment déclarer ses cotisations Madelin ?

Les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin santé et prévoyance sont déductibles de votre bénéfice imposable, au même titre que vos autres charges professionnelles, dans la limite du plafond applicable. Votre organisme assureur vous délivre chaque année, avant le 1er mars, une attestation mentionnant le montant des cotisations versées au cours de l'année civile écoulée, à transmettre à votre comptable ou à intégrer dans votre déclaration de résultat.

Madelin retraite et Madelin santé / prévoyance : ne pas confondre

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés : ils ont été remplacés par le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel, qui permet aux TNS de déduire jusqu'à 10 % de leur bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS.

Les contrats Madelin santé et prévoyance, eux, restent commercialisés et suivent le plafond de déduction présenté plus haut, totalement distinct du plafond retraite. Un même TNS peut donc cumuler une déduction Madelin santé/prévoyance et une déduction PER au titre de l'épargne retraite.

Questions fréquentes

Le contrat Madelin santé est-il toujours disponible en 2026 ?↓

Oui. Contrairement aux contrats Madelin retraite, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et ont été remplacés par le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel, les contrats Madelin santé et prévoyance restent commercialisés et ouvrent toujours droit à la déduction fiscale décrite dans cet article.

Que se passe-t-il si mes cotisations dépassent le plafond de déduction ?↓

La fraction de vos cotisations qui dépasse le plafond applicable n'est pas déductible de votre bénéfice imposable : elle reste à votre charge sans avantage fiscal et est réintégrée dans votre résultat imposable.

Le plancher de déduction s’applique-t-il même si je réalise un faible bénéfice ?↓

Oui. Le plancher de déduction, fixé à 7 % du PASS, est garanti quel que soit le niveau de votre bénéfice imposable, y compris en cas de bénéfice faible ou nul.

Qui me transmet l’attestation à joindre à ma déclaration ?↓

Votre organisme assureur vous délivre chaque année, avant le 1er mars, une attestation mentionnant le montant des cotisations Madelin versées au cours de l'année civile écoulée.