Réponse rapide
Oui, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que votre contrat a plus d'un an. Il suffit d'envoyer une demande à votre assureur : la résiliation prend effet un mois après réception. Ce droit, issu de la loi du 14 juillet 2019, s'applique depuis le 1er décembre 2020 à tous les contrats, y compris ceux déjà en cours.
⏱️ Effet 1 mois après la demande · 💶 Sans frais après 1 an
Le principe : résilier à tout moment après un an
La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 a instauré un droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Précisé par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, ce droit est entré en vigueur le 1er décembre 2020, pour les nouveaux contrats comme pour ceux déjà en cours à cette date.
Concrètement : dès que votre contrat de complémentaire santé individuel a plus d'un an, vous pouvez le résilier quand vous le souhaitez, sans frais, sans pénalité et sans avoir à justifier votre démarche.
Quels contrats sont concernés ?
- Les contrats individuels de complémentaire santé : remboursement des frais liés à une maladie, une maternité ou un accident.
- Les contrats qui incluent, en plus de la santé, certaines garanties additionnelles : perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité, indemnités d'hospitalisation.
- Les contrats collectifs obligatoires souscrits par votre employeur ne sont pas concernés par ce dispositif de résiliation infra-annuelle.
La marche à suivre, étape par étape
| Ancienneté du contrat | Quand résilier | Modalités |
|---|---|---|
| Moins d'1 an | À l'échéance annuelle uniquement | Respectez le préavis prévu au contrat. Votre organisme doit vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. |
| Plus d'1 an | À tout moment | Lettre recommandée, e-mail ou formulaire en ligne selon le contrat. Sans frais ni justification. |
- La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur.
- Si vous avez payé au-delà de la date de résiliation, le trop-perçu vous est remboursé sous 30 jours.
- Si vous souscrivez un nouveau contrat ailleurs, le nouvel assureur peut effectuer lui-même les démarches de résiliation auprès de votre ancien organisme.
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Comparer les offres2026 : le gel des tarifs des complémentaires santé
L'article 13 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) prévoit que le montant des cotisations de complémentaire santé ne peut pas être supérieur, en 2026, à celui appliqué en 2025. Cette règle concerne l'ensemble des organismes complémentaires : mutuelles, sociétés d'assurance et institutions de prévoyance.
L'objectif annoncé est d'éviter que les organismes complémentaires répercutent sur les cotisations des assurés la contribution exceptionnelle mise à leur charge pour 2026. Si malgré cette mesure votre cotisation augmente et que votre contrat a plus d'un an, la résiliation infra-annuelle reste le moyen le plus simple de changer d'organisme sans frais.
Questions fréquentes
Dois-je justifier ma demande de résiliation après un an de contrat ?↓
Non. Une fois que votre contrat de complémentaire santé a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.
Quel est le délai entre ma demande et la fin effective du contrat ?↓
La résiliation prend effet un mois après que votre assureur a reçu votre demande, par lettre, e-mail ou formulaire en ligne selon ce que prévoit votre contrat.
Puis-je résilier avant la fin de la première année ?↓
En principe non : avant un an, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle du contrat, en respectant le préavis indiqué dans vos conditions générales. Votre organisme doit vous envoyer chaque année un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite pour vous opposer au renouvellement.
Que devient le trop-perçu si j'ai déjà payé au-delà de la date de résiliation ?↓
Il vous est remboursé par votre ancienne mutuelle dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation effective.
Si je change de mutuelle, qui se charge de résilier l’ancienne ?↓
Le nouvel assureur peut prendre en charge les formalités de résiliation auprès de votre ancien organisme, dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 24 novembre 2020.
Les cotisations de ma mutuelle peuvent-elles encore augmenter en 2026 ?↓
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit que les cotisations de complémentaire santé ne peuvent pas dépasser celles appliquées en 2025. Si vous constatez malgré tout une hausse et que votre contrat a plus d'un an, la résiliation infra-annuelle reste votre meilleur levier pour changer d'organisme sans frais.
Sources officielles
- Service-public.fr - Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire - modalités de résiliation d'une complémentaire santé individuelle
- Légifrance - Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 - droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
- Légifrance - Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - modalités d'application de la résiliation infra-annuelle
- Securite-sociale.fr - La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
- Légifrance - Article 13, Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) - gel des cotisations des complémentaires santé pour 2026
Dernière vérification : 10/06/2026