Depuis l'ANI de 2016, tout employeur du privé doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins 50 %. En tant que salarié, vous bénéficiez aussi de la portabilité après un départ et de cas de dispense encadrés. Voici l'essentiel de vos droits.

L'obligation de l'employeur

Toute entreprise du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective respectant un panier de soins minimal et le cahier des charges du contrat responsable. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire. Pour le salarié, l'adhésion est en principe obligatoire, sauf cas de dispense.

Les cas de dispense

Vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise dans des situations précises, à condition d'en faire la demande justifiée :

  • contrat court (CDD) ou mission de courte durée ;
  • temps très partiel, si la cotisation pèse trop dans le salaire ;
  • couverture déjà obligatoire par ailleurs (par exemple via le contrat collectif du conjoint) ;
  • bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;
  • salarié déjà présent avant la mise en place du dispositif par décision unilatérale.

La portabilité après un départ

En cas de rupture ouvrant droit à l'assurance chômage (hors faute lourde), vous conservez gratuitement la complémentaire santé de votre ancien employeur, jusqu'à 12 mois. À l'issue, vous basculez sur une complémentaire individuelle : le bon moment pour comparer.

Questions fréquentes

Puis-je refuser la mutuelle de mon entreprise ? Uniquement dans les cas de dispense prévus, justificatif à l'appui.

La portabilité est-elle payante ? Non, elle est financée par la mutualisation, jusqu'à 12 mois.